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CGV PARTICULIERS

 Martine Photographie

 

Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

 

1- Objet 

Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client et la photographe Martine Trova, dénommée ci-après "la photographe", inscrite à la Chambre des Métiers de Perpignan SIRET n° 893 556 928 00016,

ayant son siège social au 2 rue Ulysse Négrier, 66250 St Laurent de la Salanque.

La passation d’une commande par le client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis porteur de la mention " bon pour accord ", signé avant toute réalisation d'une prestation.

 

2- Commande

Tout devis signé par le client tient lieu de bon de commande, et toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le client apposera sa signature sur le devis précédée de la mention "bon pour accord". Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par la photographe.

 

3- Tarifs et frais de déplacement

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Selon l'article 293B du Code Général des Impôts, les prix s’entendent net de taxes (TVA non applicable).

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques. Les tarifs présents sur le devis sont valables pendant une durée d'un mois.

Les frais de déplacement liés aux prises de vues en extérieur sont inclus dans les tarifs des séances dans un rayon de 20 km autour du siège social situé à St Laurent de la Salanque (66). Au-delà du vingtième kilomètre, les frais de déplacement sont à la charge du client, à hauteur de 0,40€/km.

  

4- Réservation et délai d'exécution

La réservation d'une séance photo par le client n'est définitive qu'à réception du devis porteur de la mention "Bon pour accord" et signé, accompagné du chèque d'acompte de 30% du prix de la séance.

La réservation entraîne l’entière adhésion du client aux présentes CGV.

La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte. A défaut de réception de cet acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation ne sera pas prise en compte.

Dans le cadre d'une séance nouveau-né, les parents s’engagent à avertir la photographe au plus tard 2 jours après la naissance de leur enfant afin de fixer définitivement la date et l’heure de la séance. Au-delà de ce délai, la photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours suivants la naissance de l'enfant.

La prestation sera réalisée dans le délai précisé au devis. 

 

5- Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Martine Trova. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

6- Obligation du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation.
La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

  

7- Modalités de paiement

Un acompte représentant 30% du montant de la séance choisie est demandé à la réservation.

Le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces, chèque ou virement Paypal.

Dans le cas de l’achat de cartes cadeaux et de produits [tirages, carte(s) de remerciement, faire-part(s)], l’intégralité du montant est à régler à la commande.

Pour un achat de Pack « Grossesse/Naissance » le paiement s'effectue à la fin de la 1ere séance.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces.

  

8- Post-traitement

Sauf cas particulier précisé par écrit, la photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

 

9- Livraison

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos au format numérique seront à choisir dans une galerie photo qui vous sera propre.

 

10- Report ou annulation
Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé.

 

11- Problème technique
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

  

12- Carte Cadeau

La carte cadeau a une durée de validité d'un an à partir de sa date d'achat. Elle est envoyée dans les 7 jours suivant la réception de l'intégralité du montant de la commande. Elle n'est ni remboursable ni échangeable.

  

13- Réclamation

En cas de livraison non conforme ou de défauts des articles achetés hors séance photo : Album, cadre …  le client devra informer par écrit la photographe dans un délai de 6 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l'état.

  

14- Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

 

15- Propriété intellectuelle et Droit à l’image

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI).

Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

Après accord du client les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

La Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Cela entrainera un surcout de 50% du montant de la prestation lors de la facturation.

  

16- Données à caractères personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

  

17- Loi Applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la photographe.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

 

CGV établies le 1 février 2021

 

Martine Photographie

2 rue Ulysse Négrier – 66250 St Laurent de la Salanque

N° SIRET : 893 556 928 00016

TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts

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